Pour le CMG, un médecin n’a pas à examiner quelqu’un contre sa volonté.

19.12.2023

Le nouveau projet de loi « 55K3599 » suggère de permettre une imposition à des examens médicaux obligatoires aux personnes en migration, en voie d’expulsion. Ces examens pourraient faire usage de méthodes de contrainte coercitive si la personne refuse l’examen exigé. Le Collège de la Médecine Générale francophone de Belgique (CMG) exprime sa plus grande préoccupation face à ce projet.

Le projet de loi sur la « politique de retour proactive », approuvé en première lecture mercredi 22 Novembre 2023 par la Commission Parlementaire de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières Administratives, doit être soumis à une deuxième lecture avant un vote au Parlement.

Le CMG, organisation médicale qui rassemble les représentants syndicaux, scientifiques et des cercles des médecins généralistes francophones, est préoccupé par le risque que représente ce projet pour la santé et le bien-être des personnes migrantes en voie d’expulsion. L’utilisation de moyens de coercition physique pour soumettre les personnes à des examens médicaux impacte leur dignité alors qu’elles ont déjà été possiblement victimes de violence au cours de leur migration.

Comment vont pouvoir se positionner les médecins face à la demande des pouvoirs publics de réaliser de tels examens ? Le recours à la force physique et à la contention impacte la relation thérapeutique, malmenant certains principes fondamentaux de l’éthique médicale, tels que la bienfaisance, la non-malfaisance et le respect de l’autonomie. Cela risque aussi de mettre à mal la confiance des citoyens vis à vis des soignants. Le rôle des médecins est d’agir dans l’intérêt des patients, à leur demande, et de poursuivre des objectifs thérapeutiques. L’idée d’un examen médical sous contrainte va à l’encontre de ces principes.

Le projet de loi sur la « politique de retour proactive » est en contradiction avec la loi relative aux droits des patients de 2002 qui, aux yeux des médecins généralistes du Collège de la médecine générale francophone, prime assurément.

Le CMG a interpellé l’Ordre des Médecins à ce sujet.