Politique de confidentialité

Politique de confidentialité RGPD de l’ASBL SOS Viol

Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par l’ASBL SOS Viol

1. Les données à caractère personnel reçues ont été obtenues par :

ASBL SOS Viol
Rue Coenraets 23 à 1060 Saint-Gilles (Belgique)
Direction : Joëlle Delmarcelle
info@sosviol.be

2. Les données récoltées sont traitées dans le respect des législations européenne et nationale sur la protection des données à caractère personnel (règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

3. Les données récoltées lors d’une prise de contact ou de l’accueil d’une personne au sein de l’ASBL SOS Viol visent à la réalisation des missions d’aide aux victimes d’abus sexuels. Elles permettent notamment d’organiser un soutien social, psychologique ou judiciaire des personnes concernées par cette problématique, tant les victimes que leur entourage.

4. La collecte des données est imposée par l’Arrêté C 2016/29607 du Gouvernement de la Communauté Française de Belgique du 13 octobre 2016 fixant l’agrément et le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables.

Dans des cas exceptionnels, le consentement de la personne concernée peut également servir de base au traitement des données. Dans ce cas, le consentement explicite de la personne concernée est demandé ; elle a le droit de ne pas l’accorder sans que cela ne donne lieu à des conséquences négatives.

5. Transmission à des tiers destinataires : en vertu du respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution de notre mission d’intérêt public, les données à caractère personnel sont en partie transmises aux services de la Communauté Française de Belgique ainsi qu’aux intermédiaires et partenaires judicaires (cf. arrêté C 2016/29607 du Gouvernement de la Communauté Française de Belgique du 13 octobre 2016).

6. Les données sont traitées de manière strictement confidentielle par le personnel du service et ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ou indirect.

7. Les données personnelles sont conservées pendant :
– 1 an lorsqu’une personne qui contacte l’ASBL SOS Viol est exclusivement renvoyée à un service externe.
– 3 ans lorsqu’une personne contacte l’ASBL SOS Viol exclusivement pour une question de gestion interne (gestion des contacts, formations, sous-traitance, fournisseurs,…)
– 30 ans pour les personnes directement ou indirectement concernées par la prise en charge sociale, juridique ou psychologique de victimes d’abus sexuels, et ce à compter de la fin de la prise en charge.

8. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement1 ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données dans les limites et conditions du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter par email M. Quentin Wuidard à l’adresse quentin@axxiss.be ou par téléphone +32.(0)2.315.84.45

9. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données (ADP), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2/274.48.00.

1 En vertu de l’article 17, § 3, b) du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit à l’effacement n’est pas applicable dans les cas où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale.