FAQ sur le New Deal

Table des matières

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Adhésion et convention

Tant les pratiques composées d’un seul médecin généraliste que celles composées de plusieurs médecins généralistes peuvent adhérer à la convention. Les médecins généralistes travaillant en réseau registré peuvent également y adhérer.

Si la pratique est composée de plusieurs médecins généralistes, il convient d’utiliser une base commune de patients, ainsi que des outils d’intégration tels que les dossiers patients électroniques partagés, la concertation en matière de soins et les réunions de coordination.

Non. N’importe quel type de pratique de médecine générale peut adhérer.

Si la pratique de médecine générale est composée de plus d’un médecin généraliste, la pratique doit être enregistrée en tant que groupement via ProSanté.be.

Tous les médecins généralistes de la pratique doivent être accrédités au moment de la candidature et doivent respecter l’obligation de formation continue pendant la durée de la convention.

Les médecins généralistes doivent utiliser un dossier médical informatisé homologué.

Oui. Toutefois, certaines primes sont liées à ce seuil d’activité : la prime de gestion de la pratique et la prime pour l’infirmier de pratique.

La personnalité juridique n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée lorsque la pratique agit en tant qu’employeur du point de vue des obligations sociales et fiscales qui en découlent et afin d’éviter que la responsabilité financière personnelle ne soit supportée par l’un des médecins.

Non, une pratique de médecine générale doit y adhérer pleinement. Chaque médecin généraliste du groupement enregistré doit soutenir la candidature et signer la convention.

Non, les médecins généralistes qui ont une activité principale dans une pratique New Deal ne peuvent pas être actifs en dehors de celle-ci à titre d’activité secondaire dans une autre pratique à l’acte.

La convention a une durée de 3 ans.

Le modèle peut être ajusté si nécessaire en fonction de l’évaluation effectuée à l’issue de cette

période et un ancrage structurel dans la réglementation peut être prévu.

La convention ne peut être modifiée qu’après accord écrit des deux parties.

Cela peut par exemple se faire sur la proposition du Comité d’accompagnement qui assurera le suivi de cette convention.

Si, pendant la durée de la présente convention, certaines nouvelles prestations qui sont accessibles aux médecins généralistes sont prévues, ou s’il y a une revalorisation des consultations ou des honoraires pour la gestion du dossier médical global, le Comité de l’assurance peut, sur la proposition de la médicomut, déterminer si elles peuvent également être facturées par les médecins qui ont adhéré à la présente convention et si la revalorisation peut être appliquée aux prestations pour la capitation pondérée et le financement à l’acte dans le cadre de la présente convention.

Il s’agira d’une convention conclue entre le Comité de l’assurance et une pratique de médecine générale, qui pourra être dénoncée par l’une des parties, à condition que le préavis soit respecté. Celui-ci est fixé à un trimestre entier qui suit le jour de la dénonciation. Le préavis pourra être de 3 mois minimum et de 6 mois maximum.

Probablement que les logiciels médicaux seront aujourd’hui la meilleure source d’information pour obtenir une approximation du nombre de DMG.

Candidature et sélection

Les pratiques de médecine générale répondant aux conditions d’adhésion et souhaitant adhérer à la convention, peuvent introduire leur candidature au Service des soins de santé de l’INAMI, via le formulaire disponible dans l’application web ProSanté.

Les candidatures peuvent être introduites jusqu’au 10 janvier 2024 .

  • La candidature est signée numériquement (avec eID).

  • Dans le cas d’un groupement (pratique de groupe, maison médicale ou pratique réseau), chaque médecin généraliste enregistré dans le groupement doit signer la candidature numériquement.

  • Si les médecins généralistes en formation sont enregistrés dans le groupement, ils ne doivent pas signer la candidature.

Le formulaire signé numériquement doit être transmis à newdeal@riziv-inami.fgov.be.

Le début effectif est prévu pour le 1er avril 2024.

Le nombre de pratiques participantes est limité pendant la phase de démarrage en fonction du budget disponible. Au moins 200 pratiques pourront démarrer au cours de la première phase.

En fonction du type et de la taille des pratiques de médecine générale, près de 600 d’entre elles pourront à terme adhérer à la convention.

En fonction du nombre de candidatures reçues au 7 janvier 2024, il est possible qu’une deuxième procédure de candidature soit organisée.

Si le nombre de candidatures excède le nombre de places disponibles, le Service des soins de santé effectuera une sélection sur la base des critères suivants, dans cet ordre successif :

  1. La distribution géographique sur les provinces des candidats, pondérée selon le nombre d’habitants par province.
  2. Selon le taux d’urbanisation : au moins 25 % des pratiques de médecine générale sont situées dans des zones à population dense, au moins 25 % sont situés en dehors d’une ville.
  3. Par la plus faible densité de médecins généralistes pour la commune de la pratique candidate.

Cette sélection sera soumise au Comité de l’assurance. 

Lorsque, dans le futur, des pratiques de médecine générale supplémentaires pourront se porter candidates à adhérer à la convention, celles qui n’avaient pas été sélectionnées seront averties par l’INAMI et seront les premières à obtenir la possibilité d’adhérer.

Organisation et fonctionnement de la pratique

Non. Il n’y a aucune obligation de prendre en charge de nouveaux patients. Le système prévoit toutefois des incitants et un soutien aux pratiques de médecine générale pour qu’elles prennent en charge un plus grand nombre de patients.

Il n’y a pas d’autres exigences de qualité par rapport aux pratiques de médecine générale bénéficiant d’autres systèmes de financement.

Le but est néanmoins de pouvoir libérer du temps pour inclure la gestion de la qualité dans le nouveau système.

La mise en place de programmes d’amélioration de la qualité est incluse dans les tâches minimales de l’infirmier de pratique.

Pendant le service de garde organisé, les prestations habituelles pour les consultations et visites prévues dans la nomenclature sont portées en compte, y compris pour les patients ayant une relation de traitement fixe.

Lorsque des modifications surviennent dans la composition de la pratique de médecine générale, le changement de groupement est transmis dans des délais strictement imposés par l’application ProSanté (au plus tard un mois calendrier avant le premier jour du trimestre au cours duquel le changement de composition aura lieu).

Un nouveau médecin ne peut rejoindre officiellement une pratique de médecine générale New Deal que le premier jour d’un trimestre. Pendant la période précédant son entrée officielle dans une pratique New Deal, les codes habituels de la nomenclature de l’article 2 seront utilisés ( comme pour un médecin remplaçant).

Un médecin qui quitte une pratique ne peut le faire que le dernier jour du trimestre.

Seul un médecin généraliste accrédité peut rejoindre une pratique New Deal.

Le maître de stage tarifie les actes réalisés avec le médecin en formation pour les patients ayant une relation thérapeutique fixe.

Aucune relation de traitement fixe (DMG) ne peut être conclue avec un médecin généraliste en formation.

Un médecin de pratique New Deal peut être remplacé temporairement par un médecin remplaçant en cas d’absence. Quand ce médecin n’est pas enregistré comme membre d’un groupement, les codes de nomenclature habituels de l’article 2 de la nomenclature seront facturés.

Relation avec le patient

En ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité, la pratique de médecine générale s’engage à :

  • définir la zone géographique au sein de laquelle elle opère et à communiquer cette information à la population ;
  • aligner les heures d’ouverture de la pratique de médecine générale sur celles du service de garde et à communiquer ces horaires à la population ;
  • assurer une accessibilité téléphonique permanente pendant ces heures d’ouverture ;
  • assurer la continuité des soins, conformément aux dispositions légales;
  • prévoir chaque jour une offre suffisante en matière de consultations pour soins planifiables et non planifiables, de consultations par téléphone et de visites à domicile.

 

La communication des rôles de l’ensemble des collaborateurs est également clairement communiquée aux patients.

La communication peut par exemple se faire par le biais du site Internet de la pratique ou de brochures sur le fonctionnement de la pratique.

Oui, à l’instar du système à l’acte, la part personnelle s’élève à 4 euros pour les consultations et à 1 euro pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée. En ce qui concerne les visites, la part personnelle s’élève à 8 euros et à 2 euros pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée.

Un aperçu figure dans ce tableau.

Si un patient a un DMG chez un des médecins d’une pratique New Deal, on considère qu’il s’agit d’une relation de traitement fixe entre le patient et la pratique de médecine générale, pour lequel le médecin généraliste joue le rôle de premier point de contact pour tous les problèmes médicaux et questions de santé du patient et, en tant que médecin fixe, informe, oriente, accompagne et traite le patient dans le cadre de ces questions et problèmes de santé.

Toutefois, des exceptions sont toujours possibles (par exemple, vacances, coparentalité, deuxième avis, etc.), le remboursement par la mutualité de consultations effectuées chez d’autres médecins reste par conséquent possible.

Oui, dans le cas des patients sans relation de traitement fixe, le médecin généraliste facture les prestations de référence de l’article 2 de la nomenclature. Il s’agit du tarif applicable aux patients dits ‘de passage’.

Cela peut être nécessaire, par exemple, en cas de consultations urgentes pour des accidents du travail ou des accidents scolaires.

Afin d’éviter une sélection basée sur le profil du patient, un rapport maximal a été défini en ce qui concerne le nombre de contacts pour les patients sans relation de traitement fixe par rapport aux patients ayant une relation de traitement fixe. Par année civile, la proportion du nombre des prestations pour consultations, vidéoconsultations et visites pour des patients sans relation de traitement fixe, attestées par un médecin généraliste en dehors des heures de garde, peut atteindre au maximum 25% du total du nombre des prestations pour consultations, vidéoconsultations et visites attestées par le même médecin généraliste en dehors des heures de garde.

Non. Aucun remboursement ne peut être accordé par l’assurance maladie obligatoire à ces personnes dans le cadre de la gestion du dossier médical global, et aucune rémunération ne peut être versée dans le cadre du financement par capitation pondérée.

Le financement du New Deal se fonde sur le système actuel du DMG, les règles existantes liées au DMG continuant à s’appliquer. Elles précisent notamment qu’un DMG est géré par un médecin généraliste et qu’il est établi à la demande du patient, lors d’une consultation ou d’une visite chez le médecin. Cette demande doit figurer dans le DMG.

En d’autres termes, non, une infirmière ne peut pas clôturer un DMG pour un nouveau patient.

Lors de l’ouverture d’un GMD, les nouveaux codes pour une consultation ou une visite sont utilisés (107435, 107494, 107516, 107531).

Financement

Financement à la prestation

Le médecin généraliste facture, via eFac, les prestations délivrées par voie électronique aux organismes assureurs pour les patients ayant une relation de traitement fixe.

Les règles d’application, règles de cumul et conditions de remboursement en vigueur pour les prestations de référence de la nomenclature s’appliquent également aux prestations prévues dans le cadre de la présente convention.

Qu’il s’agisse de patients (avec ou sans relation de traitement fixe), des prestations techniques (par exemple, ECG, spirométrie, suture de plaie, etc.) peuvent être attestées au moyen des prestations habituelles de la nomenclature accessibles aux médecins généralistes. Toutes les prestations techniques accessibles aux médecins généralistes restent donc facturables.

Les médecins généralistes peuvent prétendre aux honoraires pour les trajets de soins diabète de type 2 (incl. Code 102852) et insuffisance rénale chronique, conformément aux conditions générales en vigueur.

La prestation pour la participation à la concertation oncologique multidisciplinaire, les prestations prévues pour les médecins généralistes dans la convention en vue d’une prise en charge adaptée de la COVID de longue durée et les prestations dans le cadre de l’hospitalisation à domicile, peuvent également être portées en compte par les médecins généralistes.

La fourniture d’avis est comprise dans le financement par capitation. En ce qui concerne les avis ou les consultations par téléphone, aucune prestation ne peut donc être attestée pour les patients ayant une relation de traitement fixe. Il existe une prestation pour les vidéoconsultations.

Le code pour la permanence du soir (101113) est également inclus dans le financement par capitation pondérée. En ce qui concerne la permanence du soir, aucune prestation ne peut donc être attestée pour les patients ayant une relation de traitement fixe.

Financement par capitation

Oui. Le système actuel du DMG et ses modalités restent inchangés.

Pour les patients avec un DMG, un financement supplémentaire sera accordé (capitation pondérée).

Ce financement par capitation pondérée comprennent tous les avis (au sein de la pratique de médecine générale, par téléphone, e-mail, chat, …), les consultations téléphoniques, le tri, les programmes de soins proactifs et préventifs (p. ex. invitation à la vaccination contre la grippe et administration lors de campagnes organisées de vaccination collective), les honoraires de permanence pour les consultations du soir (pseudo-code 101113).

Ces indemnités sont payées automatiquement par les mutualités, au début de chaque trimestre, au niveau de la pratique. Le numéro de compte est demandé lors de la candidature et est transmis aux organismes assureurs.

Il est possible d’établir des accords concernant comment ce financement est affecté au sein de la pratique.

Il n’y a pas de changement en ce qui concerne le système actuel du DGM. La prime est versée chaque année en février pour l’année à venir. Lorsqu’un patient change de médecin en cours d’année, les avantages pour le patient s’appliquent immédiatement, le paiement de la prime pour le nouveau médecin n’est effectué qu’en février de l’année suivante.

Le financement par capitation pondérée, accordé sur une base trimestrielle, est prévu à partir du trimestre suivant la date de laquelle le patient dispose d’un DMG chez un des médecins d’une pratique New Deal. Ce financement cesse automatiquement à partir du trimestre suivant le moment où le patient conclut un DMG chez un médecin qui ne fait pas partie de la pratique.

Nouvelles primes disponibles

Lorsqu’au moins un praticien de l’art infirmier a un accord de collaboration fixe avec la pratique de médecine générale et que celle-ci compte plus de 1 000 patients ayant une relation de traitement fixe, la pratique de médecine générale peut prétendre à une prime.

Cet accord de collaboration fixe est établi par écrit et prévoit des accords concernant l’ensemble des tâches et le calendrier hebdomadaire de présence du praticien de l’art infirmier. L’ensemble des tâches comprend au moins :

  • Le suivi proactif de patients atteints d’affections chroniques ;
  • L’élaboration et l’exécution proactives de programmes de prévention ;
  • Le soutien au médecin généraliste dans la prise en charge de problèmes aigus ;
  • La coordination des soins pour les patients présentant des problèmes complexes ;
  • L’élaboration de recommandations de bonne pratique ;
  • L’élaboration de l’évaluation de rapports de qualité et de programmes d’amélioration.

Le montant de la prime s’élève à 18 747 EUR par année civile pour la première tranche de 1 000 patients avec une relation de traitement fixe et peut être accordé si un praticien de l’art infirmier est actif dans la pratique de médecine générale pendant au moins 12 heures par semaine.
(Il peut également s’agir, par exemple, de deux infirmières travaillant chacune 6 heures par semaine dans la pratique).

Par tranche de 500 patients supplémentaires ayant une relation de traitement fixe, une rémunération de 9 373,5 EUR est prévue, qui peut être accordée si un praticien de l’art infirmier est présent 6 heures de plus par semaine dans la pratique de médecine générale pour effectuer les tâches prévues dans le cadre de la présente convention.

La prime peut s’élever au maximum à 112 482 EUR par an, par pratique de médecine générale.

La prime est établie par trimestre et versée sur le compte de la pratique de médecine générale.

S’il y a des changements dans le partenariat, par exemple dans le nombre d’heures ou le nombre d’infirmiers, ils seront communiqués par le biais d’une application numérique et la prime sera calculée au prorata.

Cette rémunération est prévue pour toutes les tâches liées à la gestion de la pratique : organisation de réunions de coordination, gestion du personnel et des accords de collaboration, gestion et logistique du bâtiment, implémentation de programmes de soins, développement et mise en œuvre de protocoles de soins, établissement d’accords de collaboration avec des partenaires dans le cadre de la première et deuxième lignes, etc.

Un financement pour la gestion de la pratique est prévu en fonction du nombre de médecins enregistrés au sein du groupement, du nombre de personnes employées par la pratique de médecine générale en tant que salariées et du nombre de patients ayant une relation de traitement fixe.

La prime est versée trimestriellement à la pratique de médecine générale. En cas de trimestre incomplet, la prime sera calculée au prorata.

Il s’agit de personnes qui sont employées par la pratique et qui assument des rôles de soutien de soins tels que les réceptionnistes, les infirmiers de pratique ou, à l’avenir, les assistants de pratique. Les médecins généralistes en formation ne sont pas éligibles.

Ces primes seront demandées par le biais d’une plateforme numérique qui permet de transmettre un certain nombre d’informations : le nombre d’infirmiers ayant un accord de collaboration fixe avec la pratique de médecine générale, le nom du/des praticien(s) de l’art infirmier, le nombre d’heures prestées au sein de la pratique et le nombre de profils de soutien présents dans la pratique.

En fonction de ces informations, les primes sont automatiquement payées par l’INAMI sur le numéro de compte de la pratique de médecine générale.

Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la demande de prime pour l’infirmier de pratique :

  • Les accords écrits sur l’accord de collaboration fixe, y compris les noms des praticiens de l’art infirmier et le calendrier de travail par semaine dans la pratique de médecine générale ;
  • Une déclaration du praticien de l’art infirmier déclarant d’autres activités professionnelles et une notification sur l’interdiction d’attester des numéros de nomenclature pendant les heures de travail comme infirmier de pratique.

Oui. Tous les médecins généralistes d’une pratique de médecine générale peuvent prétendre à la prime de pratique intégrée.

Ces primes continuent conformément à la réglementation en vigueur dans les différents Communautés.

Généralités

Oui, des suppléments peuvent être attestés lors d’une consultation ou d’une visite, lorsque certaines conditions sont remplies :

  • L’attestation de suppléments est communiquée au moment de la candidature et de l’adhésion à la convention relative au nouveau système de financement.
  • Tous les médecins de la pratique appliquent les mêmes tarifs.
  • Les suppléments sont obligatoirement facturés de manière électronique.

 

Aucun supplément ne peut être porté en compte dans le cadre des prestations pour la gestion du

DMG ou le financement par capitation pondérée.

Le médecin généraliste débutant qui adhère à la convention relative au nouveau système de financement, reçoit une fois une prime d’un montant de 4 256 EUR pour la gestion du dossier médical informatisé, en plus du montant de la prime de pratique intégrée qu’il reçoit à sa demande, l’année calendrier où il reçoit son numéro INAMI réservé au médecin généraliste. C’est également le cas pour les médecins débutants dans le cadre du système à l’acte.

Les nouveaux tarifs des prestations et du financement par capitation sont calculés et fixés sur la base d’une réaffectation des dépenses pour les médecins opérant dans le système à l’acte tout en partant du principe que la réaffectation sera neutre sur le plan budgétaire pour la pratique moyenne.

En fonction de la position par rapport à la moyenne du nombre de contacts par patient et, dans une moindre mesure, de la composition de la population de patients ayant un DMG, des écarts peuvent se manifester. Certaines pratiques généreront plus de revenus qu’auparavant, d’autres peut-être moins. Il n’y a donc aucune garantie qu’une pratique générera les mêmes revenus dans le cadre du nouveau système de financement.

Cette réaffectation des moyens ne tient pas compte de l’investissement supplémentaire lié aux primes pour l’infirmier de pratique et la gestion de la pratique.

L’effet du soutien du praticien de l’art infirmier et l’augmentation potentielle du nombre de patients n’ont pas non plus été pris en considération dans les simulations.

En collaboration avec nos partenaires, un outil de simulation sera mis à la disposition des pratiques intéressées.

Non. Dans le cadre de cette étude pilote comparative, les infirmiers de pratique sont uniquement prévus dans le cadre des pratiques New Deal et non pas dans les pratiques de médecine à l’acte ou les maisons médicales à financement forfaitaire.

Les honoraires pour les prestations à la performance, le DMG et la capitation supplémentaire sont indexés au 1er janvier de chaque année, tout comme les prestations dans le système de performance (voir l’article 6 §2 de la convention).

L'infirmier.e de pratique

Aucune formation ni diplôme spécifique n’est requis, tout titulaire d’un visa infirmier assumant les tâches minimales de soutien à la pratique de médecine générale peut prétendre à la prime.

Un accord de collaboration fixe est requis. Il est défini comme suit : « Une collaboration fixe entre une pratique de médecine générale et des personnes qui assument certaines tâches au sein de cette pratique de médecine générale, où ces accords sont fixés par écrit. Ces accords concernent notamment la répartition des tâches, les heures de travail au sein de la pratique et la rémunération pour l’exercice de ces fonctions.

Un accord de coopération fixe peut être établi via des personnes qui travaillent en tant que salariés de la pratique de médecine générale, par le biais d’une collaboration avec des personnes ayant un statut de travailleur indépendant ou par le biais d’une collaboration avec des organisations qui emploient des salariés ».

Les pratiques peuvent convenir entre elles de la manière de concrétiser l’accord de collaboration fixe avec les praticiens de l’art infirmier et des modalités d’affectation des moyens provenant de la prime. Les accords relatifs à la rémunération peuvent également être librement déterminés entre les deux parties.

L’accord de collaboration fixe prévoit au moins les tâches suivantes :

  • Le suivi proactif de patients atteints d’affections chroniques ;
  • L’élaboration et l’exécution proactives de programmes de prévention ;
  • Le soutien au médecin généraliste dans la prise en charge de problèmes aigus ;
  • La coordination des soins pour les patients présentant des problèmes complexes ;
  • L’élaboration de recommandations de bonne pratique ;
  • L’élaboration de l’évaluation de rapports de qualité et de programmes d’amélioration.

Cet ensemble de tâches peut en outre être complété en fonction des compétences et des intérêts des dispensateurs de soins et des besoins constatés au sein de la pratique de médecine générale.

Lorsque l’on travaille avec un infirmier dans la pratique,, il est important qu’il est fait appel à des outils d’intégration comme l’utilisation de protocoles de processus de soins partagés, la coordination des soins à intervalles réguliers entre les médecins et les infirmiers de pratique sur la casuistique et l’approche intégrée.

La pratique de médecine générale doit communiquer avec la population concernant l’offre de soins et la répartition des rôles des différents dispensateurs de soins et collaborateurs de soutien.

Le praticien de l’art infirmier doit noter chaque contact avec un patient dans le dossier médical informatisé.

Les médecins généralistes font inclure le travail avec un praticien de l’art infirmier dans leur assurance responsabilité professionnelle.

Oui. Un praticien de l’art infirmier peut travailler de manière autonome sous certaines conditions (dans le cadre des protocoles de soins partagés, sous supervision et avec une intervision régulière, consignation au dossier du patient, moyennant une assurance responsabilité professionnelle, etc.).

La liste des prestations techniques de l’art infirmier est en outre prévue dans la réglementation (reprise dans l’AR du 18 juin 1990).

Les tâches prévues dans la convention sont définies comme des tâches minimales à inclure dans les accords écrits de l’accord de collaboration fixe. Tous les praticiens de l’art infirmier ne seront pas en mesure d’assumer immédiatement toutes les tâches, il faudra donc prévoir la formation nécessaire, élaborer des protocoles de processus de soins partagés en concertation avec les médecins de la pratique et prévoir une intervision sur l’approche intégrée et ce, à intervalles réguliers. L’objectif est toutefois de parvenir à ce modèle de soins intégrés.

Les prestations techniques telles que l’ECG et la spirométrie restent accessibles aux médecins généralistes par le biais des prestations habituelles de la nomenclature. L’article 1er, §4bis, de la nomenclature des prestations de santé stipule que pour les actes en préparation du diagnostic, par exemple l’ECG ou la spirométrie, les prestations de la nomenclature peuvent être portées en compte, à condition qu’elles soient effectuées sous la responsabilité et le contrôle personnel du médecin généraliste.

Les praticiens de l’art infirmier ne peuvent pas établir, signer et délivrer eux-mêmes de certificats médicaux. Ils peuvent toutefois apporter leur soutien à l’administration médicale.

Vérifié le 10.10.23

C’est à l’INAMI de déterminer les règles à respecter et le bon déroulement de la procédure. Le travail avec l’infirmier s’établira soit sous forme de contrat salarié ou de convention “indépendant”. Dans un cas comme dans l’autre, les horaires seront clairement définis et l’INAMI pourra contrôler le cas échéant si aucune prestation infirmière n’est facturée à ce moment-là.

Vérifié le 10.10.23

La convention New Deal ne prévoit pas de barème IFIC, mais les montants ont été alignés sur le barème IFIC 14 pour une infirmière de maison médicale ayant 20 ans d’ancienneté et ceci pour 1/3 ETP par tranche de 1000 DMG.

Vérifié le 10.10.23

Pour le moment, il n’existe pas de formation spécifique en Wallonie. Les infirmier.e.s qui feront partie de la pratique New Deal doivent avoir une formation d’infirmier.

Autres personnels de soutien et de gestion

Cette rémunération est prévue pour toutes les tâches liées à la gestion de la pratique : organisation de réunions de coordination, gestion du personnel et des accords de collaboration, gestion et logistique du bâtiment, implémentation de programmes de soins, développement et mise en œuvre de protocoles de soins, établissement d’accords de collaboration avec des partenaires dans le cadre de la première et deuxième lignes, etc.

Les pratiques de médecine générale sont libres de décider de l’affectation de ces moyens. Les tâches peuvent être assumées par un ou plusieurs médecins généralistes de la pratique, ou peuvent être sous-traitées à d’autres personnes assumant ces tâches.

Aucun financement n’est prévu, ni par l’INAMI ni en vertu de la convention relative au nouveau système de financement pour les fonctions de soutien à la pratique, comme les collaborateurs d’accueil ou les assistants de pratique.

Étant donné que le cadre légal et la formation pour la fonction d’assistant de pratique n’ont pas encore été développés, ce profil n’a pas encore été inclus dans la convention New Deal.

Ce profil pourrait toutefois être utile à l’avenir pour certaines pratiques. Ce point sera pris en considération lors de l’évaluation du nouveau modèle de financement.