L’utilisation de menottes pour contraindre à des examens médicaux est inacceptable

23.02.2024

Dernière minute. Ce 21 février 2024, les discussions au Parlement fédéral ont abouti au renvoi vers le Conseil d’État pour avis sur certains amendements déposés par l’opposition. Dossier à suivre.

Ce lundi 19 février 2024, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MedImmigrant et le Collège de Médecine générale de Belgique Francophone rencontraient le cabinet du Ministre fédéral de la santé Frank Vandenbroucke afin de dénoncer le projet d’adoption du projet de loi pour une « politique de retour proactive ».

Celui-ci permettra d’effectuer des actes médicaux par la force en utilisant la contrainte physique, l’usage de menottes aux pieds et aux mains, ainsi que la clef de bras dans le cadre des expulsions. Ces mesures violent tant les droits des patient.es que ceux des professionnel.les de santé et sont dès lors intolérables. Malgré l’absence de protections suffisantes contre les risques encourus, le projet de loi sera tout de même mis au vote au parlement ce mercredi 21 février. Nos organisations appellent le parlement fédéral à la raison et lui demande de refuser de voter en faveur de cette disposition.

Le recours à la force physique et à la contention pour soumettre des personnes à des examens médicaux non-nécessaires pour leur santé, mais exigé dans le cadre de retours forcés, est contraire aux principes fondamentaux de la relation thérapeutique, à l’éthique médicale, à la déontologie médicale, au droit de toute personne à disposer de son corps et de sa santé, au principe de consentement, à l’établissement d’une relation de confiance avec le.la professionnel.le de santé, ainsi qu’à la dignité humaine.

L’utilisation de moyens de contention et de coercition accentuera la détresse et les traumatismes de personnes qui ont souvent déjà été victimes de violences dans leur parcours. Si elle est adoptée, cette mesure causera donc sciemment des dommages à la santé et au bien-être des personnes qui en seront victimes.

Ce lundi 19 février 2024, nos organisations ont tiré la sonnette d’alarme auprès du cabinet du ministre de la Santé afin de stopper l’adoption de cette disposition. Nous ressortons de cette rencontre avec le sentiment d’avoir été certes écoutées, mais pas entendues.

Quelles sont les balises pour protéger ces patient.es ? Quelle possibilité de s’opposer à ces examens, en l’absence de voie de recours ? Comment protéger les médecins qui refuseraient d’effectuer ces examens contre les éventuelles sanctions, voire contre un licenciement ? Comment éviter le risque d’instrumentalisation de la médecine à d’autres fins que la santé ? Comment éviter la création d’un précédent historique pouvant être élargi et utilisé dans d’autres contextes et d’autres situations à l’avenir ? Ces questions et inquiétudes par rapport à ce projet de loi continuent de nous préoccuper la veille du vote au parlement fédéral.

Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MedImmigrant et le Collège de Médecine générale de Belgique Francophone appellent le parlement fédéral à la raison et appellent chaque parlementaire à refuser de voter en faveur de cette disposition.